Conditions Générales de Vente (CGV)
Location de sonorisation et prestations événementielles
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de location de matériel de sonorisation et/ou de réalisation de prestations de services par JPS Events (nom commercial), Jérémy PAGÈS auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 89132952600018, dont le siège est situé au 43 allée Romantiques, 38100 Grenoble.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
2. Produits et services proposés
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Location de matériel de sonorisation, d’éclairage et accessoires.
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Prestations associées (installation, régie, animation musicale, DJ).
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Location de matériel événementiel
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Location de vaisselle
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Services annexes (communication, captation audio et vidéo, etc.)
Les caractéristiques principales de chaque produit ou service sont indiquées sur le devis ou la facture.
3. Tarifs et paiement
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Les prix sont exprimés en euros, nets de TVA (auto-entrepreneur non assujetti à la TVA – art. 293 B du CGI).
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Le devis signé vaut bon de commande.
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Le paiement s’effectue par virement ou chèque.
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Un acompte de 30% peut être demandé à la réservation, le solde étant dû au plus tard le jour de la prestation.
4. Caution et responsabilité du client
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Un dépôt de garantie, dont le montant est proportionnel à la valeur du matériel loué et précisé sur le devis, sera exigé au moment de la mise à disposition du matériel. Ce dépôt ne sera pas encaissé et sera restitué au client lors de la restitution du matériel en bon état. En cas de perte, vol, détérioration ou retard de restitution, le montant correspondant aux réparations, au remplacement ou aux pénalités pourra être déduit de ce dépôt de garantie.
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Le client est responsable du matériel dès sa mise à disposition et jusqu’à sa restitution.
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En cas de perte, vol, détérioration ou casse, le client s’engage à rembourser la valeur de remplacement du matériel.
5. Livraison, installation et restitution
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Le matériel peut être récupéré au siège de l’entreprise ou livré/retiré sur site (frais en sus si applicables).
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Le client doit restituer le matériel en bon état et dans les délais convenus.
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Tout retard de restitution pourra entraîner une facturation supplémentaire.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services datées à l’avance (location pour un événement précis).
Toutefois, en cas d’annulation par le client :
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Plus de 30 jours avant la date prévue → remboursement de l’acompte.
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Moins de 30 jours → l’acompte reste acquis à l’entreprise.
7. Obligations et responsabilité de l’entreprise
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JPS Events s’engage à fournir un matériel en parfait état de fonctionnement et conforme au devis.
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En cas de panne imprévisible, une solution de remplacement ou un remboursement partiel sera proposé.
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La responsabilité de JPS Events ne peut être engagée pour des dommages indirects (perte d’exploitation, etc.) liés à l’utilisation du matériel.
8. Assurances
Le client doit veiller à ce que le lieu de l’événement dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant survenir.
9. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement administratif et comptable. Elles ne sont jamais revendues. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression (voir Politique de confidentialité).
10. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l’entreprise.